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Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
>> Ce décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Cette consultation sera organisée le dimanche 12 décembre 2021. En outre, conformément au II de l'article 216 la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le décret fixe le texte de la question posée aux électeurs, ainsi que les principales dates et règles applicables à l'organisation du scrutin, dont les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités à y participer.
Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie remplissant les conditions fixées à l'article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et inscrits à ce titre sur la liste électorale spéciale ; partis et groupements habilités à participer à la campagne ; commission de contrôle ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales.
JORF n°0151 du 1 juillet 2021 - NOR : MOMS2117137D
>> Ce décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Cette consultation sera organisée le dimanche 12 décembre 2021. En outre, conformément au II de l'article 216 la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le décret fixe le texte de la question posée aux électeurs, ainsi que les principales dates et règles applicables à l'organisation du scrutin, dont les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités à y participer.
Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie remplissant les conditions fixées à l'article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et inscrits à ce titre sur la liste électorale spéciale ; partis et groupements habilités à participer à la campagne ; commission de contrôle ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales.
JORF n°0151 du 1 juillet 2021 - NOR : MOMS2117137D
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