Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Corse - Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 31/12/2017 )



Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin

>> Ce décret a pour objet de préciser le contenu ainsi que les modalités de publicité de l'acte de notoriété mentionné à l'
article 117 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ainsi qu'à l'article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.

Publics concernés : possesseurs privés ou publics devenus propriétaires par prescription acquisitive d'un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin ; propriétaires privés ou publics d'immeubles situés dans les mêmes zones géographiques ; notaires ; services de la publicité foncière. 


JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR: JUSC1714304D