Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
>> L’ordonnance procède à une réorganisation des dispositions originellement codifiées, pour l’essentiel, dans les neuf titres du code de l’éducation consacrés aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Elle clarifie la répartition des compétences entre l’État et les collectivités régies par le principe de spécialité législative, en particulier la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et tire les conséquences de la création des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi que de l’institution récente d’une académie de plein exercice à Mayotte.
Par ailleurs, sont désormais prises en compte les spécificités de tous les territoires régis par les articles 73 et 74 et par le titre XIII de la Constitution, et non plus seulement de quatre d’entre eux.
Le texte maintient le regroupement des dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer dans un titre distinct au sein des neuf livres du code et énonce de manière explicite l’état du droit applicable dans chaque collectivité d’outre-mer.
Sans modifier les règles de droit et de compétence, ce texte, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, clarifie ainsi la présentation du droit de l’éducation applicable dans les différentes collectivités d’outre-mer.
JORF n°0106 du 6 mai 2021 - NOR : MENJ2106225R
>> L’ordonnance procède à une réorganisation des dispositions originellement codifiées, pour l’essentiel, dans les neuf titres du code de l’éducation consacrés aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Elle clarifie la répartition des compétences entre l’État et les collectivités régies par le principe de spécialité législative, en particulier la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et tire les conséquences de la création des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi que de l’institution récente d’une académie de plein exercice à Mayotte.
Par ailleurs, sont désormais prises en compte les spécificités de tous les territoires régis par les articles 73 et 74 et par le titre XIII de la Constitution, et non plus seulement de quatre d’entre eux.
Le texte maintient le regroupement des dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer dans un titre distinct au sein des neuf livres du code et énonce de manière explicite l’état du droit applicable dans chaque collectivité d’outre-mer.
Sans modifier les règles de droit et de compétence, ce texte, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, clarifie ainsi la présentation du droit de l’éducation applicable dans les différentes collectivités d’outre-mer.
JORF n°0106 du 6 mai 2021 - NOR : MENJ2106225R
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province - Conditions du report (publication de la loi)
-
JORF - Outre-Mer - Polynésie française - Modifications du Code général de la propriété des personnes publiques (publication de la loi)
-
Actu - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Face aux risques accrus issus du changement climatique, comment améliorer la prévention, l’information et moderniser la politique de sécurité civile ?
-
Actu - Outre-Mer - Martinique - La Banque des Territoires a signé avec le Grand Port Maritime un prêt dédié à la transformation écologique d'un montant de 31 millions d'euros
-
Actu - Outre-Mer - En Nouvelle-Calédonie, une feuille de route numérique pour les 4 prochaines années
