LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
>> Le texte propose une expérimentation de l'encadrement des loyers en zone tendue pour les communes volontaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
Le dispositif prévu par la loi sera distinct de l'expérimentation en cours au titre de la loi "ÉLAN". Le délai offert pour candidater à cette expérimentation, jusqu'en novembre 2026, semble insuffisant pour le rendre opérationnel.
Les délais choisis pour la nouvelle expérimentation spécifique aux communes d'outre-mer seront les mêmes que ceux dont ont bénéficié les communes éligibles au dispositif de la loi "ÉLAN", à savoir :
- deux ans pour candidater ;
- cinq ans pour la durée de l'expérimentation.
Deux amendements sont venus compléter le texte pour :
- prendre en compte, dans la future expérimentation, des dérogations aux caractéristiques de décence de logement dans les outre-mer, ces critères étant initialement pensés pour l'Hexagone. Ainsi, un complément de loyer ne pourra pas être appliqué dans un logement non décent ;
- créer des "comités référentiels construction" compétents dans la mise en œuvre de l'exemption du marquage CE pour les produits de construction, applicable depuis peu dans les DROM. Ces comités seront en outre chargés de soutenir et d'accompagner l'innovation locale dans le domaine des matériaux de construction et des procédés de construction, tout en définissant des référentiels de construction adaptés aux contraintes climatiques, géographiques et culturelles locales.
Plusieurs mesures du texte initial supprimées
Les sénateurs ont supprimé des dispositions qui avaient pour objet de :
- préciser que les critères utilisés pour la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) outre-mer ne sont pas restrictifs en termes d'accès. Depuis le dépôt de la proposition de loi, une révision des critères de délimitation des QPV est intervenue et est appliquée depuis le 1er janvier 2025 , entrainant un accroissement du nombre des QPV outre-mer (247 QPV contre 218 auparavant) ;
- créer des centres scientifiques et techniques du bâtiment (CSTB) dans les DROM, qui auraient homologué et agréé des matériaux de construction développés ou utilisés outre-mer, par dérogation au marquage CE dans le domaine de la construction.
JORF n°0137 du 14 juin 2025 - NOR : MOMX2508274L
>> Le texte propose une expérimentation de l'encadrement des loyers en zone tendue pour les communes volontaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
Le dispositif prévu par la loi sera distinct de l'expérimentation en cours au titre de la loi "ÉLAN". Le délai offert pour candidater à cette expérimentation, jusqu'en novembre 2026, semble insuffisant pour le rendre opérationnel.
Les délais choisis pour la nouvelle expérimentation spécifique aux communes d'outre-mer seront les mêmes que ceux dont ont bénéficié les communes éligibles au dispositif de la loi "ÉLAN", à savoir :
- deux ans pour candidater ;
- cinq ans pour la durée de l'expérimentation.
Deux amendements sont venus compléter le texte pour :
- prendre en compte, dans la future expérimentation, des dérogations aux caractéristiques de décence de logement dans les outre-mer, ces critères étant initialement pensés pour l'Hexagone. Ainsi, un complément de loyer ne pourra pas être appliqué dans un logement non décent ;
- créer des "comités référentiels construction" compétents dans la mise en œuvre de l'exemption du marquage CE pour les produits de construction, applicable depuis peu dans les DROM. Ces comités seront en outre chargés de soutenir et d'accompagner l'innovation locale dans le domaine des matériaux de construction et des procédés de construction, tout en définissant des référentiels de construction adaptés aux contraintes climatiques, géographiques et culturelles locales.
Plusieurs mesures du texte initial supprimées
Les sénateurs ont supprimé des dispositions qui avaient pour objet de :
- préciser que les critères utilisés pour la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) outre-mer ne sont pas restrictifs en termes d'accès. Depuis le dépôt de la proposition de loi, une révision des critères de délimitation des QPV est intervenue et est appliquée depuis le 1er janvier 2025 , entrainant un accroissement du nombre des QPV outre-mer (247 QPV contre 218 auparavant) ;
- créer des centres scientifiques et techniques du bâtiment (CSTB) dans les DROM, qui auraient homologué et agréé des matériaux de construction développés ou utilisés outre-mer, par dérogation au marquage CE dans le domaine de la construction.
JORF n°0137 du 14 juin 2025 - NOR : MOMX2508274L