Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
>> Les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé pourront, sous réserve d'en remplir les conditions administratives précisées par le présent décret, ouvrir droit au complément de ressources ou à la majoration pour la vie autonome.
Publics concernés : personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %.
Entrée en vigueur : le texte prend effet à compter du 1er décembre 2017 pour le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.
JORF n°0082 du 8 avril 2018 - NOR: SSAA1802519D
>> Les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé pourront, sous réserve d'en remplir les conditions administratives précisées par le présent décret, ouvrir droit au complément de ressources ou à la majoration pour la vie autonome.
Publics concernés : personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %.
Entrée en vigueur : le texte prend effet à compter du 1er décembre 2017 pour le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.
JORF n°0082 du 8 avril 2018 - NOR: SSAA1802519D