>> Le conseil régional de la Guadeloupe sollicite, pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, la prorogation de droit de l'habilitation législative pour prendre des dispositions spécifiques à la Guadeloupe en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement des énergies renouvelables dans les limites prévues dans sa délibération n° CR/13-674 du 14 juin 2013 publiée au Journal officiel du 26 juillet 2013, à savoir :
- fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique en application à sa délibération n° CR/13-674 du 14 juin 2013 publiée au Journal officiel du 26 juillet 2013.
JORF n°0113 du 15 mai 2016 - NOR: CTRR1610700X
- fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique en application à sa délibération n° CR/13-674 du 14 juin 2013 publiée au Journal officiel du 26 juillet 2013.
JORF n°0113 du 15 mai 2016 - NOR: CTRR1610700X