JORF - Outre-Mer - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Revalorisation du montant majoré du complément familial

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 14/04/2017 )

Décret n° 2017-534 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

>> Ce décret revalorise le montant majoré du complément familial servi dans les collectivités d'outre-mer à compter du 1er avril 2017.
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017
JORF n°0089 du 14 avril 2017 - NOR: AFSS1708035D