Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2023 portant approbation des conventions signées entre les financeurs du Fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
>> La présente convention a pour objet :
- de préciser les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi du Fonds ainsi que les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques ;
- de mettre en œuvre l'unification du Fonds de garantie à l'habitat social de Martinique et du Fonds d'assurance dénommé Fonds d'intervention pour les prêts à l'habitat social, prévue par le décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux Fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
- de confier la gestion du Fonds à la SGFGAS et de fixer les modalités de rémunération de cette dernière ;
- de préciser les modalités de la reprise des encours et de la trésorerie des Fonds issus du Fonds de garantie à l'habitat social de Martinique ;
- de préciser l'emploi des excédents constatés au cours de la vie du Fonds ou en cas de dissolution.
JORF n°0299 du 27 décembre 2023 - NOR : ECOT2331542A
>> La présente convention a pour objet :
- de préciser les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi du Fonds ainsi que les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques ;
- de mettre en œuvre l'unification du Fonds de garantie à l'habitat social de Martinique et du Fonds d'assurance dénommé Fonds d'intervention pour les prêts à l'habitat social, prévue par le décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux Fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
- de confier la gestion du Fonds à la SGFGAS et de fixer les modalités de rémunération de cette dernière ;
- de préciser les modalités de la reprise des encours et de la trésorerie des Fonds issus du Fonds de garantie à l'habitat social de Martinique ;
- de préciser l'emploi des excédents constatés au cours de la vie du Fonds ou en cas de dissolution.
JORF n°0299 du 27 décembre 2023 - NOR : ECOT2331542A