Décret n° 2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)
>> Ce décret a pour objet, dans le cadre de l'opération d'intérêt national créée en Guyane par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, de créer une zone d'aménagement différé (ZAD) pour préserver la faisabilité foncière et économique des opérations d'aménagement prévues dans ce cadre.
Cette ZAD est créée suite à la délimitation d'un périmètre provisoire de ZAD par un arrêté préfectoral du 26 août 2016. En application de l'article L. 212-2-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption ouvert dans le cadre de cette ZAD pourra être exercé pendant six ans à compter de la publication de cet arrêté.
Publics concernés : communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni, Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane.
JORF n°0210 du 12 septembre 2018 - NOR: TERL1820827D
>> Ce décret a pour objet, dans le cadre de l'opération d'intérêt national créée en Guyane par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, de créer une zone d'aménagement différé (ZAD) pour préserver la faisabilité foncière et économique des opérations d'aménagement prévues dans ce cadre.
Cette ZAD est créée suite à la délimitation d'un périmètre provisoire de ZAD par un arrêté préfectoral du 26 août 2016. En application de l'article L. 212-2-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption ouvert dans le cadre de cette ZAD pourra être exercé pendant six ans à compter de la publication de cet arrêté.
Publics concernés : communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni, Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane.
JORF n°0210 du 12 septembre 2018 - NOR: TERL1820827D