Accord-cadre entre l'Etat et la collectivité territoriale de la Martinique relatif à la proposition de réforme institutionnelle pour la Martinique
>> L’accord-cadre formalise la méthode de travail entre l’État et la Martinique autour d’une proposition de réforme institutionnelle.
Il fixe le cadre politique et procédural des échanges destinés à examiner une évolution de l’organisation, des compétences ou des moyens d’action sur le territoire.
Le texte ouvre une séquence de concertation et de préparation juridique susceptible d’aboutir à des modifications législatives ou constitutionnelles.
JORF n°0189 du 14 août 2026 - NOR : MOMX2619329X