Décret n° 2025-785 du 7 août 2025 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
>> Ce décret permet d'adapter et de déroger temporairement aux règles techniques de construction à Mayotte afin de faciliter et d'accélérer sa reconstruction suite au passage du cyclone Chido.
Publics concernés : propriétaires, copropriétaires et locataires de logement, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
JORF n°0183 du 8 août 2025 - NOR : ATDL2515801D
Décret n° 2025-786 du 7 août 2025 relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte
>> L'article 2 de l'ordonnance 2025-453 du 23 mai 2025 a transformé l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en lui confiant, outre ses missions d'aménageur (EPA), d'opérateur foncier (EPF) et de Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), la mission de veiller à la livraison des ouvrages et à la réalisation des opérations d'aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction du territoire.
Ce décret modifie les statuts de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte pour prendre en compte sa transformation, en premier lieu, en le renommant et en le plaçant sous la co-tutelle des ministres chargés des outre-mer et de l'urbanisme. Il modifie en outre la composition du conseil d'administration et détaille la composition du comité d'orientation de l'établissement.
Publics concernés : ensemble des communes de Mayotte, communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou, communauté de communes du Centre-Ouest, communauté d'agglomération du Grand nord de Mayotte, communauté de communes de Petite-Terre, communauté de communes du Sud de Mayotte, département de Mayotte.
JORF n°0183 du 8 août 2025 - NOR : ATDL2516193D
>> Ce décret permet d'adapter et de déroger temporairement aux règles techniques de construction à Mayotte afin de faciliter et d'accélérer sa reconstruction suite au passage du cyclone Chido.
Publics concernés : propriétaires, copropriétaires et locataires de logement, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
JORF n°0183 du 8 août 2025 - NOR : ATDL2515801D
Décret n° 2025-786 du 7 août 2025 relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte
>> L'article 2 de l'ordonnance 2025-453 du 23 mai 2025 a transformé l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en lui confiant, outre ses missions d'aménageur (EPA), d'opérateur foncier (EPF) et de Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), la mission de veiller à la livraison des ouvrages et à la réalisation des opérations d'aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction du territoire.
Ce décret modifie les statuts de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte pour prendre en compte sa transformation, en premier lieu, en le renommant et en le plaçant sous la co-tutelle des ministres chargés des outre-mer et de l'urbanisme. Il modifie en outre la composition du conseil d'administration et détaille la composition du comité d'orientation de l'établissement.
Publics concernés : ensemble des communes de Mayotte, communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou, communauté de communes du Centre-Ouest, communauté d'agglomération du Grand nord de Mayotte, communauté de communes de Petite-Terre, communauté de communes du Sud de Mayotte, département de Mayotte.
JORF n°0183 du 8 août 2025 - NOR : ATDL2516193D