Décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023 relatif à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte
>> Ce texte est pris pour l'application de l'article 209 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui modifie les articles 35 et 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Il supprime la référence à la condition de résidence d'un an et détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte.
Il supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements et neutralisations applicables sur les revenus du conjoint, notamment en cas de cessation d'activité de ce-dernier. Il supprime également le plafond de ressources applicable aux bénéficiaires en couple.
Les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 relèveront d'un calcul déconjugalisé de la prestation sauf si cela leur est défavorable, auquel cas ils conservent un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur est plus favorable.
L'AAH des bénéficiaires dont le droit s'ouvre à compter du mois d'octobre 2023 est déconjugalisée. La déconjugalisation est définitive.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte.
Entrée en vigueur
: le décret, qui entre en vigueur immédiatement, s'applique aux allocations dues à compter du mois d'octobre 2023 .
JORF n°0253 du 31 octobre 2023 - NOR : FAMA2322954D
>> Ce texte est pris pour l'application de l'article 209 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui modifie les articles 35 et 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Il supprime la référence à la condition de résidence d'un an et détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte.
Il supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements et neutralisations applicables sur les revenus du conjoint, notamment en cas de cessation d'activité de ce-dernier. Il supprime également le plafond de ressources applicable aux bénéficiaires en couple.
Les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 relèveront d'un calcul déconjugalisé de la prestation sauf si cela leur est défavorable, auquel cas ils conservent un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur est plus favorable.
L'AAH des bénéficiaires dont le droit s'ouvre à compter du mois d'octobre 2023 est déconjugalisée. La déconjugalisation est définitive.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte.
Entrée en vigueur
: le décret, qui entre en vigueur immédiatement, s'applique aux allocations dues à compter du mois d'octobre 2023 .
JORF n°0253 du 31 octobre 2023 - NOR : FAMA2322954D