Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Cette ordonnance prévoit
- les mesures d'adaptations nécessaires à l'application à Mayotte de la partie législative du code du travail ;
- l'extension et l'adaptation de dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables dans l'Hexagone ;
- les conditions de l'abrogation du code du travail applicable à Mayotte.
JORF n°0251 du 26 octobre 2017 - NOR: MTRD1720755R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
JORF n°0251 du 26 octobre 2017 - NOR: MTRD1720755P
Cette ordonnance prévoit
- les mesures d'adaptations nécessaires à l'application à Mayotte de la partie législative du code du travail ;
- l'extension et l'adaptation de dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables dans l'Hexagone ;
- les conditions de l'abrogation du code du travail applicable à Mayotte.
JORF n°0251 du 26 octobre 2017 - NOR: MTRD1720755R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
JORF n°0251 du 26 octobre 2017 - NOR: MTRD1720755P