Décret n° 2025-71 du 27 janvier 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Mayotte ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
>> Le FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.
Entre le 13 décembre et le 15 décembre 2024, les communes du département de Mayotte ont été affectées par de telles intempéries.
Le présent décret vise à permettre aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Il fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du FCTVA du département de Mayotte figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 13 décembre au 15 décembre 2024 situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
JORF n°0024 du 29 janvier 2025 - NOR : ATDB2434779D
>> Le FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.
Entre le 13 décembre et le 15 décembre 2024, les communes du département de Mayotte ont été affectées par de telles intempéries.
Le présent décret vise à permettre aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Il fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du FCTVA du département de Mayotte figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 13 décembre au 15 décembre 2024 situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
JORF n°0024 du 29 janvier 2025 - NOR : ATDB2434779D