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Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde
>> Ce décret étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers recourant à une micro-crèche, une crèche familiale ou un service prestataire de garde d'enfants à domicile en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, en adaptant les dispositions relatives aux plafonds de ressources et aux montants de la prestation applicables en métropole pour tenir compte des spécificités mahoraises
Publics concernés : foyers recourant à une micro-crèche, à un service prestataire de garde d'enfant à domicile ou à une crèche familiale pour la garde de leur enfant âgé de moins de six ans ; micro-crèches, services prestataires de garde d'enfant de moins de six ans à domicile et crèches familiales ; caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur pour les gardes d'enfants de moins de six ans réalisées à compter du 1er juillet 2022
JORF n°0097 du 26 avril 2022 - NOR : SSAS2210969D
>> Ce décret étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers recourant à une micro-crèche, une crèche familiale ou un service prestataire de garde d'enfants à domicile en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, en adaptant les dispositions relatives aux plafonds de ressources et aux montants de la prestation applicables en métropole pour tenir compte des spécificités mahoraises
Publics concernés : foyers recourant à une micro-crèche, à un service prestataire de garde d'enfant à domicile ou à une crèche familiale pour la garde de leur enfant âgé de moins de six ans ; micro-crèches, services prestataires de garde d'enfant de moins de six ans à domicile et crèches familiales ; caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur pour les gardes d'enfants de moins de six ans réalisées à compter du 1er juillet 2022
JORF n°0097 du 26 avril 2022 - NOR : SSAS2210969D
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