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Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte
>> Ce décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Il définit les nouveaux montants des allocations familiales au 1er janvier 2021, date d'achèvement du plan de convergence, ainsi qu'au titre de la période transitoire (2018, 2019, 2020). Il définit les modalités de calcul et de versement du complément familial et de son montant majoré, des compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé.
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales à Mayotte.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018 . Les dispositions des articles 2 et 4 et des articles 9 à 15 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018 .
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR: SSAS1735532D
>> Ce décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Il définit les nouveaux montants des allocations familiales au 1er janvier 2021, date d'achèvement du plan de convergence, ainsi qu'au titre de la période transitoire (2018, 2019, 2020). Il définit les modalités de calcul et de versement du complément familial et de son montant majoré, des compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé.
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales à Mayotte.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018 . Les dispositions des articles 2 et 4 et des articles 9 à 15 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018 .
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR: SSAS1735532D
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