Ces deux décrets poursuivent l'évolution du régime d'assurance maladie applicable à Mayotte. Ils instaurent les modalités de mise en œuvre de la protection universelle maladie sur le territoire et adaptent en conséquence le cadre réglementaire existant afin d'assurer la cohérence des règles d'affiliation, d'ouverture des droits et de prise en charge par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Extension du cadre de protection universelle maladie
Décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 relatif à la protection universelle maladie à Mayotte
>> Ce décret porte sur la protection universelle maladie à Mayotte, dans un contexte d’adaptation progressive des régimes sociaux applicables sur ce territoire. Il vise à organiser les conditions d’affiliation, de prise en charge et d’accès aux droits dans le champ de l’assurance maladie.
JORF n°0152 du 1 juillet 2026 - NOR : SFHS2613538D
Actualisation du régime sanitaire et social en matière d’assurance maladie
Décret n° 2026-582 du 30 juin 2026 modifiant le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
>> Ce décret prévoit les modalités d'application de la mise en œuvre de la protection universelle maladie à Mayotte.
Le décret modifie le décret de 2004 pris pour l’application de l’ordonnance relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa partie consacrée à l’assurance maladie. Il complète le mouvement d’adaptation du droit social applicable à Mayotte et vise à mettre en cohérence les règles existantes avec les évolutions du régime de protection maladie.
JORF n°0152 du 1 juillet 2026 - NOR : SFHS2613556D