>> Au regard des dispositions de la loi du 2 juillet 2004 modifiée et de son décret d'application du 26 août 2015, l'arrêté adapte les modèles de documents préexistants suivants :
- l'attestation qui permet aux importateurs de bénéficier des exonérations d'octroi de mer délibérées par les assemblées délibérantes des collectivités concernées (art. 6 de la loi) ;
- la déclaration trimestrielle que doit établir les assujettis redevables de l'octroi de mer à raison des livraisons de leur production sur le marché local (art. 13 de la loi) ;
- la déclaration périodique des mouvements de biens importés ou produits au sein du marché unique antillais (art. 38 de la loi).
L'arrêté définit également le modèle d'attestation à produire pour bénéficier de l'exonération d'octroi de mer pour l'utilisation des carburants à usage professionnel (art. 7-1 de la loi).
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: OMEO1608516A
- l'attestation qui permet aux importateurs de bénéficier des exonérations d'octroi de mer délibérées par les assemblées délibérantes des collectivités concernées (art. 6 de la loi) ;
- la déclaration trimestrielle que doit établir les assujettis redevables de l'octroi de mer à raison des livraisons de leur production sur le marché local (art. 13 de la loi) ;
- la déclaration périodique des mouvements de biens importés ou produits au sein du marché unique antillais (art. 38 de la loi).
L'arrêté définit également le modèle d'attestation à produire pour bénéficier de l'exonération d'octroi de mer pour l'utilisation des carburants à usage professionnel (art. 7-1 de la loi).
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: OMEO1608516A