>> Ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population à Mayotte (du 5 septembre au 2 octobre 2017) et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel associé.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: ECFO1709574D
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: ECFO1709574D