Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
>> Ce décret modifie et actualise les dispositions du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, en application des modifications apportées par les articles 12, 15 et 17 de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 modifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs et des articles 7, 8, 9, 10 et 19 de la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2021 susmentionnée.
Le décret réglemente les dispositions relatives au cumul d'activités des agents de la fonction publique communale polynésienne, notamment celles exercées à titre accessoire, en application de l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 qui a créé l'article 21-2 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée.
Le décret prévoit les dispositions relatives à la composition, aux modalités d'élection et de mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française en application de l'article 25 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée.
Enfin, le décret précise les dispositions applicables et les nouvelles attributions des commissions administratives paritaires en application des articles 27, 28, 47 et 50 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée.
Publics concernés : communes, groupements de communes et établissements publics administratifs des communes de la Polynésie française et leurs agents.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : MOMO2427192D
>> Ce décret modifie et actualise les dispositions du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, en application des modifications apportées par les articles 12, 15 et 17 de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 modifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs et des articles 7, 8, 9, 10 et 19 de la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2021 susmentionnée.
Le décret réglemente les dispositions relatives au cumul d'activités des agents de la fonction publique communale polynésienne, notamment celles exercées à titre accessoire, en application de l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 qui a créé l'article 21-2 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée.
Le décret prévoit les dispositions relatives à la composition, aux modalités d'élection et de mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française en application de l'article 25 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée.
Enfin, le décret précise les dispositions applicables et les nouvelles attributions des commissions administratives paritaires en application des articles 27, 28, 47 et 50 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée.
Publics concernés : communes, groupements de communes et établissements publics administratifs des communes de la Polynésie française et leurs agents.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : MOMO2427192D