![JORF - Outre-Mer - Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et îles Wallis et Futuna - ratification de l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation de diverses dispositions législatives relatives à la santé JORF - Outre-Mer - Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et îles Wallis et Futuna - ratification de l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation de diverses dispositions législatives relatives à la santé](https://www.idcite.com/photo/art/default/80488987-58089634.jpg?v=1716533843)
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
>> L'ordonnance du 19 avril 2023 a étendu et adapté dans les collectivités du Pacifique l'application de dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine ou aux délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette loi procède à la ratification nécessaire de cette ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution et coordonne ou corrige la rédaction de différentes dispositions applicables dans ces territoires.
------------------
- L'article 1er procède à la ratification de l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- L'article 2 entend notamment répondre aux demandes à de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française d'adaptations complémentaires ou de corrections de malfaçons législatives, principalement concernant la déclinaison territoriale de dispositions relatives à l'organisation des soins, à l'assistance médicale à la procréation ou aux recherches impliquant la personne humaine.
Les modifications ainsi apportées au code de la santé publique visent à clarifier les adaptations applicables, ainsi qu'à tirer les conséquences, dans l'application ou non de certaines dispositions, de la compétence dévolue en matière de santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
JORF n°0119 du 24 mai 2024 - NOR : TSSP2325834L
>> L'ordonnance du 19 avril 2023 a étendu et adapté dans les collectivités du Pacifique l'application de dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine ou aux délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette loi procède à la ratification nécessaire de cette ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution et coordonne ou corrige la rédaction de différentes dispositions applicables dans ces territoires.
------------------
- L'article 1er procède à la ratification de l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- L'article 2 entend notamment répondre aux demandes à de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française d'adaptations complémentaires ou de corrections de malfaçons législatives, principalement concernant la déclinaison territoriale de dispositions relatives à l'organisation des soins, à l'assistance médicale à la procréation ou aux recherches impliquant la personne humaine.
Les modifications ainsi apportées au code de la santé publique visent à clarifier les adaptations applicables, ainsi qu'à tirer les conséquences, dans l'application ou non de certaines dispositions, de la compétence dévolue en matière de santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
JORF n°0119 du 24 mai 2024 - NOR : TSSP2325834L
Dans la même rubrique
-
Actu - Le 26 juillet, le monde célèbre la journée internationale des mangroves, un écosystème unique et vital !
-
JORF - Outre-Mer - Polynésie française - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements
-
Circ. - Outre-Mer - Coordination de l’action du Gouvernement dans les outre-mer
-
JORF - Outre-Mer - Guadeloupe et Martinique - Règles de constructions vis-à-vis du risque de vents cycloniques
-
JORF - Outre-Mer - Guyane - Attribution du droit de préemption à la SAFER