Décret n° 2021-1353 du 15 octobre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et prévoyant une faculté de prolongation de la période ouverte pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
>> L'article 3 de de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie institue, dans le cadre de la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, des lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation des communes insulaires (Bélep, île des Pins, Lifou, Maré, Ouvéa).
Le décret du 30 mai 2018 fixe les modalités d'application de cette loi et, notamment, la période durant laquelle les électeurs des communes concernées peuvent choisir de voter dans un lieu de vote délocalisé. Le décret permet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de prolonger de deux semaines cette période.
JORF n°0243 du 17 octobre 2021 - NOR : MOMS2128846D
>> L'article 3 de de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie institue, dans le cadre de la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, des lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation des communes insulaires (Bélep, île des Pins, Lifou, Maré, Ouvéa).
Le décret du 30 mai 2018 fixe les modalités d'application de cette loi et, notamment, la période durant laquelle les électeurs des communes concernées peuvent choisir de voter dans un lieu de vote délocalisé. Le décret permet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de prolonger de deux semaines cette période.
JORF n°0243 du 17 octobre 2021 - NOR : MOMS2128846D