LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
>>Aux termes de l'article 2493 du code civil , pour qu'un enfant né à Mayotte puisse acquérir la nationalité française, un de ses deux parents doit justifier, à sa naissance, d'une ancienneté de séjour régulier et continu de 3 mois minimum en France.
Le texte de loi renforce cette condition supplémentaire spécifique pour l'accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers :
- la condition de séjour régulier est étendue aux deux parents, sauf en cas de famille monoparentale ;
- l'ancienneté de séjour régulier et continu exigée des parents, au moment de la naissance de l’enfant, est portée à un an minimum.
Dans l'objectif de lutter contre la fraude documentaire, une dernière disposition prévoit que les parents qui demandent à l’officier de l’état civil que soit mentionné sur l’acte de naissance de l'enfant la durée de leur résidence régulière, devront présenter, en complément de leur titre de séjour, un passeport biométrique.
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La décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision du 7 mai 2025 , le Conseil constitutionnel a précisé en "des termes inédits" les exigences découlant du principe d'indivisibilité de la République. Ce principe s’oppose à ce que les règles fixant les conditions d’acquisition de la nationalité française puissent être différentes sur l'ensemble du territoire, "sous la seule réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution, notamment celles applicables à certaines collectivités territoriales. Ces dispositions particulières sont en l’occurrence celles de l’article 73 de la Constitution, qui prévoit que dans les départements et les régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), les lois et les règlements peuvent être adaptés aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités".
Le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe d'égalité devant la loi "ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général".
Le Conseil constitutionnel a toutefois formulé une réserve d'interprétation sur l'obligation pour les parents de présenter un passeport biométrique lorsqu'ils demandent de mentionner sur l’acte de naissance de l'enfant une preuve de leur résidence régulière en France. "L’exigence de passeport biométrique ne saurait, sans méconnaître la Constitution, être appliquée aux ressortissants de pays ne délivrant pas de tels passeports. Dans ce cas, les dispositions de la loi doivent être interprétées comme ne faisant pas obstacle à la production par l’intéressé d’un autre document d’identité".
JORF n°0111 du 13 mai 2025 - NOR : MOMX2503465L
>>Aux termes de l'article 2493 du code civil , pour qu'un enfant né à Mayotte puisse acquérir la nationalité française, un de ses deux parents doit justifier, à sa naissance, d'une ancienneté de séjour régulier et continu de 3 mois minimum en France.
Le texte de loi renforce cette condition supplémentaire spécifique pour l'accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers :
- la condition de séjour régulier est étendue aux deux parents, sauf en cas de famille monoparentale ;
- l'ancienneté de séjour régulier et continu exigée des parents, au moment de la naissance de l’enfant, est portée à un an minimum.
Dans l'objectif de lutter contre la fraude documentaire, une dernière disposition prévoit que les parents qui demandent à l’officier de l’état civil que soit mentionné sur l’acte de naissance de l'enfant la durée de leur résidence régulière, devront présenter, en complément de leur titre de séjour, un passeport biométrique.
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La décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision du 7 mai 2025 , le Conseil constitutionnel a précisé en "des termes inédits" les exigences découlant du principe d'indivisibilité de la République. Ce principe s’oppose à ce que les règles fixant les conditions d’acquisition de la nationalité française puissent être différentes sur l'ensemble du territoire, "sous la seule réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution, notamment celles applicables à certaines collectivités territoriales. Ces dispositions particulières sont en l’occurrence celles de l’article 73 de la Constitution, qui prévoit que dans les départements et les régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), les lois et les règlements peuvent être adaptés aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités".
Le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe d'égalité devant la loi "ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général".
Le Conseil constitutionnel a toutefois formulé une réserve d'interprétation sur l'obligation pour les parents de présenter un passeport biométrique lorsqu'ils demandent de mentionner sur l’acte de naissance de l'enfant une preuve de leur résidence régulière en France. "L’exigence de passeport biométrique ne saurait, sans méconnaître la Constitution, être appliquée aux ressortissants de pays ne délivrant pas de tels passeports. Dans ce cas, les dispositions de la loi doivent être interprétées comme ne faisant pas obstacle à la production par l’intéressé d’un autre document d’identité".
JORF n°0111 du 13 mai 2025 - NOR : MOMX2503465L