Décret n° 2026-494 du 12 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil
>> Ce décret actualise les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile à Saint-Martin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il s'applique aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.
Publics concernés : demandeurs d'asile ; Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
JORF n°0137 du 13 juin 2026 - NOR : INTV2615711D