Arrêté du 16 juin 2026 pris pour l'application des articles L. 433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services
>> Cet arrêté met en œuvre le dispositif créé par la loi de finances pour 2026 visant à adapter la fiscalité des déchets dans les collectivités ultramarines relevant de l'article 73 de la Constitution. Il fixe les taux de minoration applicables aux taxes sur les déchets mis en décharge et sur les déchets incinérés lorsque ces opérations sont réalisées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et, à compter de 2031, à Mayotte. L'objectif est de tenir compte des contraintes particulières rencontrées par ces territoires dans le développement des filières de traitement et de valorisation des déchets.
Le niveau de réduction accordé dépend de l'effort d'investissement engagé localement en faveur du tri et de la valorisation des déchets non dangereux. Sont pris en compte les projets soutenus par l'ADEME et financés par les collectivités, leurs groupements ou certains partenaires publics. Les taux retenus sont de 61 % pour la Guadeloupe, 71 % pour la Martinique, 75 % pour la Guyane, 79 % pour La Réunion et, à partir du 1er janvier 2031, 75 % pour Mayotte. Ces pourcentages traduisent l'intensité des investissements réalisés au regard du poids économique de chaque territoire.
Le dispositif s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2029 à La Réunion, jusqu'au 31 décembre 2031 en Guadeloupe et en Martinique, et jusqu'au 31 décembre 2034 en Guyane et à Mayotte, conformément aux échéances prévues par la loi de finances pour 2026.
---------------------------
Publics concernés : les exploitants d'installations de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux situées dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution pour leurs opérations soumises à la taxe sur les déchets mis en décharge ou à la taxe sur les déchets incinérés.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026, à l'exception de son article 2, qui entre le vigueur le 1er janvier 2031.
JORF n°0144 du 21 juin 2026 - NOR : CPPE2611280A