Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> Ce présent arrêté modifie dans les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ à la suite de l'évolution des caractéristiques techniques des travaux éligibles au CITE
Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux.
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2018
JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR: TERL1802306A
>> Ce présent arrêté modifie dans les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ à la suite de l'évolution des caractéristiques techniques des travaux éligibles au CITE
Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux.
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2018
JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR: TERL1802306A