Décret n° 2024-508 du 4 juin 2024 portant application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1 du code des transports
>> Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, le décret détermine la liste des fonctions des entités mutualisées pour lesquelles les contrats de travail y concourant ne seront pas transférés aux nouveaux employeurs.
Publics concernés : salariés des entités mutualisées de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la RATP affectés à l'exploitation d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France, entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique en Ile-de-France et l'autorité organisatrice Ile-de-France
JORF n°0129 du 5 juin 2024 - NOR : TRET2409941D
>> Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, le décret détermine la liste des fonctions des entités mutualisées pour lesquelles les contrats de travail y concourant ne seront pas transférés aux nouveaux employeurs.
Publics concernés : salariés des entités mutualisées de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la RATP affectés à l'exploitation d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France, entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique en Ile-de-France et l'autorité organisatrice Ile-de-France
JORF n°0129 du 5 juin 2024 - NOR : TRET2409941D