Décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen
>> Ce décret définit les modalités de certification et de contrôle qui s'appliquent aux organismes dans la cadre de la délivrance de la certification au titre du label écologique de l'Union européenne pour des produits mis sur le marché national. Un arrêté précise la liste des catégories concernées.
Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits, les organismes certificateurs, l'organisme d'accréditation et les consommateurs de ces produits.
JORF n°0070 du 24 mars 2022 - NOR : TRED2206174D
>> Ce décret définit les modalités de certification et de contrôle qui s'appliquent aux organismes dans la cadre de la délivrance de la certification au titre du label écologique de l'Union européenne pour des produits mis sur le marché national. Un arrêté précise la liste des catégories concernées.
Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits, les organismes certificateurs, l'organisme d'accréditation et les consommateurs de ces produits.
JORF n°0070 du 24 mars 2022 - NOR : TRED2206174D