article L. 213-2 du code du patrimoine, des archives publiques produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national, conservées aux Archives nationales et dans les Archives départementales.
Publics concernés : citoyens, chercheurs, administration.
JORF n°0102 du 30 avril 2025 - NOR : MICC2507971A
Publics concernés : citoyens, chercheurs, administration.
JORF n°0102 du 30 avril 2025 - NOR : MICC2507971A