Décret n° 2025-427 du 14 mai 2025 modifiant l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité
>> Ce décret modifie plusieurs modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité :
- le transfert de compétence au préfet des instructions de projets de tension 225 kilovolts ;
- la modification des délais de consultation des maires et des services ;
- l'encadrement du temps laissé à l'autorité compétente pour se prononcer sur une demande après consultation du public.
Publics concernés : administrations déconcentrées et centrale chargées de l'énergie, gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes de déclaration d'utilité publique déposées postérieurement à son entrée en vigueur.
Modifications principales du Code de l’énergie
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée :
Articles R. 323-1 et R. 323-2
- Clarification des seuils de tension : la formulation distingue clairement les projets ≤ 50 kV et ceux > 50 kV.
- L’étude exigée devient selon le cas :
Une étude d’incidence environnementale ou
Une étude d’impact (si requise par le Code de l’environnement).
Article R. 323-3 (Instruction par le préfet)
Le préfet :
- consulte les maires et services civils/militaires,
- fixe un délai d’1 mois pour avis (2 mois si étude d’impact),
- poursuit l’instruction sans réponse à l’expiration du délai.
Article R. 323-4 (Consultation du public ou enquête publique)
Deux modalités possibles :
- Enquête publique (articles R. 123-1 et suivants du Code de l’environnement),
- Consultation du public (article L. 323-3 du Code de l’énergie).
Délais de décision du préfet :
- 2 mois après réception du rapport d’enquête ou de la synthèse de consultation,
- +2 mois si la DUP implique une mise en compatibilité d’un document d’urbanisme.
Articles R. 323-5 et R. 323-6 (contenu du dossier, délais ministériels)
Délais raccourcis :
- 1 mois pour consultation classique, 2 mois si étude d’impact.
- Le ministre statue dans un délai de 3 mois (enquête publique) ou 2 mois (consultation publique),
- +2 mois en cas de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme.
Le ministre approuve également les nouvelles dispositions d’urbanisme si nécessaire.
Article R. 343-3
Mise à jour de la terminologie : on parle désormais d’évaluation des incidences ou étude d’impact (selon le cas), avec les éléments nécessaires à l’enquête publique.
JORF n°0114 du 16 mai 2025 - NOR : ECOR2502653D
>> Ce décret modifie plusieurs modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité :
- le transfert de compétence au préfet des instructions de projets de tension 225 kilovolts ;
- la modification des délais de consultation des maires et des services ;
- l'encadrement du temps laissé à l'autorité compétente pour se prononcer sur une demande après consultation du public.
Publics concernés : administrations déconcentrées et centrale chargées de l'énergie, gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes de déclaration d'utilité publique déposées postérieurement à son entrée en vigueur.
Modifications principales du Code de l’énergie
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée :
Articles R. 323-1 et R. 323-2
- Clarification des seuils de tension : la formulation distingue clairement les projets ≤ 50 kV et ceux > 50 kV.
- L’étude exigée devient selon le cas :
Une étude d’incidence environnementale ou
Une étude d’impact (si requise par le Code de l’environnement).
Article R. 323-3 (Instruction par le préfet)
Le préfet :
- consulte les maires et services civils/militaires,
- fixe un délai d’1 mois pour avis (2 mois si étude d’impact),
- poursuit l’instruction sans réponse à l’expiration du délai.
Article R. 323-4 (Consultation du public ou enquête publique)
Deux modalités possibles :
- Enquête publique (articles R. 123-1 et suivants du Code de l’environnement),
- Consultation du public (article L. 323-3 du Code de l’énergie).
Délais de décision du préfet :
- 2 mois après réception du rapport d’enquête ou de la synthèse de consultation,
- +2 mois si la DUP implique une mise en compatibilité d’un document d’urbanisme.
Articles R. 323-5 et R. 323-6 (contenu du dossier, délais ministériels)
Délais raccourcis :
- 1 mois pour consultation classique, 2 mois si étude d’impact.
- Le ministre statue dans un délai de 3 mois (enquête publique) ou 2 mois (consultation publique),
- +2 mois en cas de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme.
Le ministre approuve également les nouvelles dispositions d’urbanisme si nécessaire.
Article R. 343-3
Mise à jour de la terminologie : on parle désormais d’évaluation des incidences ou étude d’impact (selon le cas), avec les éléments nécessaires à l’enquête publique.
JORF n°0114 du 16 mai 2025 - NOR : ECOR2502653D