JORF - Participation des employeurs à l'effort de construction - Publication de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures par voie d'ordonnance

Article ID.CiTé du 02/06/2016

LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation

>> Ce texte autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi concernant le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction (le "1% logement") versé depuis 1953 par les employeurs du secteur privé non agricole et affecté au financement d'actions dans le domaine du logement.

JORF n°0127 du 2 juin 2016 - NOR: LHAL1528221L