>> Cette ordonnance modifie en profondeur les dispositions législatives relatives à l'organisation de la collecte de la PEEC et de la distribution de ses emplois. Elle est composée de sept articles:
> L'article 1er modifie substantiellement le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, au sein duquel il crée une nouvelle section 3, intitulée "Action Logement", qui remplace la précédente section 3 consacrée à l'UESL. Cette section est divisée en quatre sous-sections, de l'article L. 313-17 à l'article L. 313-20-5.
> L'article 2 modifie le chapitre II du titre IV du livre III du code de la construction et de l'habitation, dédié à l'ANCOLS. Ses missions d'évaluation et de contrôle de l'activité du groupe Action Logement sont adaptées à la nouvelle organisation. L'article L. 342-14 modifié prévoit un plafonnement des sanctions à 1 % du montant des participations à l'effort de construction (PEEC, PEEC agricole et PSEEC). L'article L. 342-5 modifié instaure un échange d'informations permettant d'assurer un meilleur contrôle du versement de la PEEC par les entreprises assujetties.
> L'article 3 modifie des dispositions du code monétaire et financier, afin de prendre en compte le fait que la société Action Logement Services est une société de financement. L'article prévoit également l'articulation entre les champs de contrôle de l'ANCOLS et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
> L'article 4 comprend les dispositions de coordination législative rendues nécessaires par la présente ordonnance.
> L'article 5 comprend les dispositions pérennes neutralisant, dans le respect du droit de l'Union européenne, les charges fiscales nouvelles qui résultent de la réforme…
L'article 6 comprend les dispositions transitoires. Il prévoit les modalités de création des trois structures créées par l'article 1er de la présente ordonnance.
Il prévoit la dissolution des CIL et de l'UESL et définit les modalités de transfert des biens, droits et obligations, y compris les contrats de travail et les fonds des organismes dissous vers les trois structures créées. Il régit également la dissolution de certains groupements d'intérêt économique…
JORF n°0246 du 21 octobre 2016 - NOR: LHAL1617659R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016
JORF n°0246 du 21 octobre 2016 - NOR: LHAL1617659P
> L'article 1er modifie substantiellement le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, au sein duquel il crée une nouvelle section 3, intitulée "Action Logement", qui remplace la précédente section 3 consacrée à l'UESL. Cette section est divisée en quatre sous-sections, de l'article L. 313-17 à l'article L. 313-20-5.
> L'article 2 modifie le chapitre II du titre IV du livre III du code de la construction et de l'habitation, dédié à l'ANCOLS. Ses missions d'évaluation et de contrôle de l'activité du groupe Action Logement sont adaptées à la nouvelle organisation. L'article L. 342-14 modifié prévoit un plafonnement des sanctions à 1 % du montant des participations à l'effort de construction (PEEC, PEEC agricole et PSEEC). L'article L. 342-5 modifié instaure un échange d'informations permettant d'assurer un meilleur contrôle du versement de la PEEC par les entreprises assujetties.
> L'article 3 modifie des dispositions du code monétaire et financier, afin de prendre en compte le fait que la société Action Logement Services est une société de financement. L'article prévoit également l'articulation entre les champs de contrôle de l'ANCOLS et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
> L'article 4 comprend les dispositions de coordination législative rendues nécessaires par la présente ordonnance.
> L'article 5 comprend les dispositions pérennes neutralisant, dans le respect du droit de l'Union européenne, les charges fiscales nouvelles qui résultent de la réforme…
L'article 6 comprend les dispositions transitoires. Il prévoit les modalités de création des trois structures créées par l'article 1er de la présente ordonnance.
Il prévoit la dissolution des CIL et de l'UESL et définit les modalités de transfert des biens, droits et obligations, y compris les contrats de travail et les fonds des organismes dissous vers les trois structures créées. Il régit également la dissolution de certains groupements d'intérêt économique…
JORF n°0246 du 21 octobre 2016 - NOR: LHAL1617659R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016
JORF n°0246 du 21 octobre 2016 - NOR: LHAL1617659P