>> Ce texte a pour objet d'actualiser les codes et sous-codes prévus à l'annexe I de la directive 2006/126/CE, en particulier pour tenir compte des innovations technologiques dans le domaine de l'adaptation des véhicules et de l'assistance technique aux conducteurs handicapés.
Ainsi, des codes à champ variable sont introduits pour permettre aux conducteurs disposant d'une force limitée, par exemple pour diriger le véhicule ou pour freiner, de conduire certains véhicules disposant d'aménagements adaptés à la force maximale que le conducteur est en mesure de produire.
En outre, en vue de renforcer la sécurité routière, plusieurs Etats membres se sont dotés, ou prévoient de se doter, de programmes restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage. Il est introduit un code harmonisé à cet effet. Les codes nationaux 107 (remplacé par le code 69 instauré au niveau européen) et 111 (destiné à la restriction d'usage appliquée aux titulaires de la catégorie A, âgés de 21 ans) sont supprimés.
Publics concernés : usagers de la rue et de la route, autorités de police, gestionnaires et exploitants de la route.
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 - NOR: INTS1629726A
Ainsi, des codes à champ variable sont introduits pour permettre aux conducteurs disposant d'une force limitée, par exemple pour diriger le véhicule ou pour freiner, de conduire certains véhicules disposant d'aménagements adaptés à la force maximale que le conducteur est en mesure de produire.
En outre, en vue de renforcer la sécurité routière, plusieurs Etats membres se sont dotés, ou prévoient de se doter, de programmes restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage. Il est introduit un code harmonisé à cet effet. Les codes nationaux 107 (remplacé par le code 69 instauré au niveau européen) et 111 (destiné à la restriction d'usage appliquée aux titulaires de la catégorie A, âgés de 21 ans) sont supprimés.
Publics concernés : usagers de la rue et de la route, autorités de police, gestionnaires et exploitants de la route.
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 - NOR: INTS1629726A