Décret n° 2024-1272 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
>> Ce texte aménage la date de fin de validité de l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé permettant aux opticiens-lunetiers de participer à l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, en la fixant au 31 décembre 2025.
Publics concernés : agences régionales de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, opticiens-lunetiers.
JORF n°0001 du 1 janvier 2025 - NOR : TSSH2434753D
>> Ce texte aménage la date de fin de validité de l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé permettant aux opticiens-lunetiers de participer à l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, en la fixant au 31 décembre 2025.
Publics concernés : agences régionales de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, opticiens-lunetiers.
JORF n°0001 du 1 janvier 2025 - NOR : TSSH2434753D