Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
>> L'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit que, « sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l'article L. 311-6, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 garantissent aux résidents le droit d'accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. »
Publics concernés : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et résidences autonomie (RA) relevant du 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et personnes accueillies dans ces établissements.
JORF n°0054 du 4 mars 2025 - NOR : TSSA2431357A
>> L'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit que, « sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l'article L. 311-6, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 garantissent aux résidents le droit d'accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. »
Publics concernés : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et résidences autonomie (RA) relevant du 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et personnes accueillies dans ces établissements.
JORF n°0054 du 4 mars 2025 - NOR : TSSA2431357A