Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie
>> Ce texte détaille le cadre d'une expérimentation d'accueil de nuit dans certains établissements médico-sociaux, en particulier pour les personnes âgées dépendantes.
L'organisation repose sur une coordination entre les agences régionales de santé (ARS), les conseils départementaux et les établissements concernés.
Identification des établissements : Les ARS et les conseils départementaux repèrent les établissements pouvant participer en fonction des places d'accueil temporaire disponibles.
Mise en œuvre : Seules les places d'accueil temporaire déjà autorisées peuvent être utilisées, sauf autorisation spécifique pour transformer des places existantes.
Convention obligatoire : Une convention est signée entre les autorités locales et chaque établissement, précisant les modalités d'organisation (public visé, capacité d'accueil, financement, suivi et évaluation).
Définition de l'accueil de nuit : C'est une forme d'accueil temporaire permettant l'hébergement d'une personne en fin de journée jusqu'au matin, avec un socle de prestations minimum.
Quota minimal de places : Chaque ARS fixe un nombre minimal de places à réserver à l'accueil de nuit dans les EHPAD et résidences autonomie.
Évaluation de l'expérimentation : Les établissements doivent fournir des données sur les demandes, les refus, les coûts et l'articulation avec d'autres solutions d'accompagnement. Un rapport final sera rédigé avant juin 2026.
Suivi national : Un comité de pilotage national supervisera l'expérimentation dès juin 2025.
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Publics concernés : agences régionales de santé, conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, résidences autonomie, personnes âgées et personnes en situation de handicap.
JORF n°0061 du 12 mars 2025 - NOR : TSSA2431487D
>> Ce texte détaille le cadre d'une expérimentation d'accueil de nuit dans certains établissements médico-sociaux, en particulier pour les personnes âgées dépendantes.
L'organisation repose sur une coordination entre les agences régionales de santé (ARS), les conseils départementaux et les établissements concernés.
Identification des établissements : Les ARS et les conseils départementaux repèrent les établissements pouvant participer en fonction des places d'accueil temporaire disponibles.
Mise en œuvre : Seules les places d'accueil temporaire déjà autorisées peuvent être utilisées, sauf autorisation spécifique pour transformer des places existantes.
Convention obligatoire : Une convention est signée entre les autorités locales et chaque établissement, précisant les modalités d'organisation (public visé, capacité d'accueil, financement, suivi et évaluation).
Définition de l'accueil de nuit : C'est une forme d'accueil temporaire permettant l'hébergement d'une personne en fin de journée jusqu'au matin, avec un socle de prestations minimum.
Quota minimal de places : Chaque ARS fixe un nombre minimal de places à réserver à l'accueil de nuit dans les EHPAD et résidences autonomie.
Évaluation de l'expérimentation : Les établissements doivent fournir des données sur les demandes, les refus, les coûts et l'articulation avec d'autres solutions d'accompagnement. Un rapport final sera rédigé avant juin 2026.
Suivi national : Un comité de pilotage national supervisera l'expérimentation dès juin 2025.
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Publics concernés : agences régionales de santé, conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, résidences autonomie, personnes âgées et personnes en situation de handicap.
JORF n°0061 du 12 mars 2025 - NOR : TSSA2431487D