Décret n° 2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires
>> Ce texte précise
- la procédure de conventionnement de l'Etat avec les organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi,
- le contenu et les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions.
- les modalités de bénéfice et la durée de versement de la rémunération versée aux personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mises en œuvre par ces organismes
Publics concernés : organismes publics et privés ; personnes les plus éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un membre du réseau des acteurs pour l'emploi ; préfets de région ; service public de l'emploi ; Agence de services et de paiement.
JORF n°0148 du 25 juin 2024 - NOR : TSSD2329319D
>> Ce texte précise
- la procédure de conventionnement de l'Etat avec les organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi,
- le contenu et les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions.
- les modalités de bénéfice et la durée de versement de la rémunération versée aux personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mises en œuvre par ces organismes
Publics concernés : organismes publics et privés ; personnes les plus éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un membre du réseau des acteurs pour l'emploi ; préfets de région ; service public de l'emploi ; Agence de services et de paiement.
JORF n°0148 du 25 juin 2024 - NOR : TSSD2329319D