LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
>> Pour les élèves atteints d'un TND, le texte prévoit que :
- chaque circonscription académique (ou académie en outre-mer) propose au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire en primaire ;
- chaque département propose au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire en secondaire.
Ces dispositifs doivent s'appliquer au plus tard à la rentrée 2027, avec l'appui des professionnels du secteur médico-social concernés.
Dans chaque établissement scolaire, l'Éducation nationale devra s'assurer de l'existence d'un ou plusieurs relais ou référents pour l'inclusion des élèves atteints d'un TND. Le texte étend aussi la formation des équipes pédagogiques à l'accueil et à l'éducation de ces élèves.
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Afin de limiter la charge administrative des familles, les MDPH pourront accorder pour trois ans, soit sur un cycle pédagogique, les aides d'inclusion scolaire. Certaines MDPH le font déjà.
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Pour massifier les repérages précoces chez les enfants, le texte crée deux examens obligatoires de repérage des TND, qui devront être effectués aux âges de 9 mois et de 6 ans. Ces examens seront intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
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Dans le même but, il est prévu que les personnels des crèches contribuent au repérage des TND et favorisent le suivi et l'accompagnement des enfants concernés.
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De plus, les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 créant au 1er janvier 2025 un nouveau service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce des troubles de santé à caractère durable et invalidants, notamment les TND, sont complétées. Le repérage devra aussi s'appuyer sur d'éventuels examens complémentaires justifiés par la naissance prématurée ou tout autre facteur de risque.
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Pour mieux soutenir les familles, le texte pérennise l'expérimentation mise en place pour trois ans par la loi "Essoc" du 10 août 2018. Ce dispositif, déjà prolongé deux fois, autorise des dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant ("relayage") ou dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé.
Les établissements et services souhaitant fournir des prestations de relayage dans le cadre dérogatoire devront obtenir l'accord préalable du département ou de l'agence régionale de santé. Les partenaires sociaux pourront, via un accord de branche, adapter le dispositif aux réalités du terrain. Ces mesures seront applicables au 1er janvier 2025.
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Enfin, les personnels des centres de loisirs, des crèches et des clubs sportifs devront suivre une formation spécifique sur l’accueil et le suivi des enfants et jeunes handicapés, notamment de ceux présentant un TND.
JORF n°0271 du 16 novembre 2024 - NOR : MSAC2402474L
>> Pour les élèves atteints d'un TND, le texte prévoit que :
- chaque circonscription académique (ou académie en outre-mer) propose au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire en primaire ;
- chaque département propose au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire en secondaire.
Ces dispositifs doivent s'appliquer au plus tard à la rentrée 2027, avec l'appui des professionnels du secteur médico-social concernés.
Dans chaque établissement scolaire, l'Éducation nationale devra s'assurer de l'existence d'un ou plusieurs relais ou référents pour l'inclusion des élèves atteints d'un TND. Le texte étend aussi la formation des équipes pédagogiques à l'accueil et à l'éducation de ces élèves.
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Afin de limiter la charge administrative des familles, les MDPH pourront accorder pour trois ans, soit sur un cycle pédagogique, les aides d'inclusion scolaire. Certaines MDPH le font déjà.
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Pour massifier les repérages précoces chez les enfants, le texte crée deux examens obligatoires de repérage des TND, qui devront être effectués aux âges de 9 mois et de 6 ans. Ces examens seront intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
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Dans le même but, il est prévu que les personnels des crèches contribuent au repérage des TND et favorisent le suivi et l'accompagnement des enfants concernés.
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De plus, les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 créant au 1er janvier 2025 un nouveau service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce des troubles de santé à caractère durable et invalidants, notamment les TND, sont complétées. Le repérage devra aussi s'appuyer sur d'éventuels examens complémentaires justifiés par la naissance prématurée ou tout autre facteur de risque.
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Pour mieux soutenir les familles, le texte pérennise l'expérimentation mise en place pour trois ans par la loi "Essoc" du 10 août 2018. Ce dispositif, déjà prolongé deux fois, autorise des dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant ("relayage") ou dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé.
Les établissements et services souhaitant fournir des prestations de relayage dans le cadre dérogatoire devront obtenir l'accord préalable du département ou de l'agence régionale de santé. Les partenaires sociaux pourront, via un accord de branche, adapter le dispositif aux réalités du terrain. Ces mesures seront applicables au 1er janvier 2025.
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Enfin, les personnels des centres de loisirs, des crèches et des clubs sportifs devront suivre une formation spécifique sur l’accueil et le suivi des enfants et jeunes handicapés, notamment de ceux présentant un TND.
JORF n°0271 du 16 novembre 2024 - NOR : MSAC2402474L