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Economie - Emploi - Formation

JORF - Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme - Attributions de la ministre déléguée

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 03/08/2022 )



JORF - Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme - Attributions de la ministre déléguée
Décret n° 2022-1063 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
>> Mme Olivia GRÉGOIRE traite les questions relatives aux petites et moyennes entreprises, à l'artisanat, au commerce, aux professions libérales, à la consommation, à la répression des fraudes et au tourisme. Elle assure par délégation la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle est associée aux actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement de ces entreprises.
JORF n°0175 du 30 juillet 2022 - NOR : ECOX2219816D

Industrie
Décret n° 2022-1061 du 29 juillet 2022  relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

 











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