Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
>> Cette ordonnance permet :
- rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l'évolution des modes de vie et de consommation. Cela se traduit par l'allègement ou la suppression de certaines contraintes actuelles et par une évolution des définitions afin d'améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins ;
- instaurer des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux ;
- simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l'instruction des demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines et clarifier les règles applicables.
JORF n°0002 du 4 janvier 2018 - NOR: SSAH1714441R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018
JORF n°0002 du 4 janvier 2018 - NOR: SSAH1714441P
>> Cette ordonnance permet :
- rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l'évolution des modes de vie et de consommation. Cela se traduit par l'allègement ou la suppression de certaines contraintes actuelles et par une évolution des définitions afin d'améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins ;
- instaurer des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux ;
- simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l'instruction des demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines et clarifier les règles applicables.
JORF n°0002 du 4 janvier 2018 - NOR: SSAH1714441R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018
JORF n°0002 du 4 janvier 2018 - NOR: SSAH1714441P