Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques
>> Ce décret porte des dispositions sur deux parties distinctes du code de l'environnement, d'une part pour les usages pour la connaissance et la prévision des phénomènes naturels dangereux (éruptions volcaniques, inondations et submersions marines, incendies, recul du trait de côte, etc.) et d'autre part pour les actions de police dans les sites industriels ainsi que pour les digues et barrages.
Le décret définit les cas où les drones avec caméras (et capteurs physiques) peuvent être utilisés et les précautions relatives à l'usage des données collectées.
Dans le cas des risques naturels, le décret prévoit par ailleurs des modalités d'information préalable du public (sauf cas d'urgence). Ces dispositions s'ajoutent à des conditions déjà prévues dans la partie législative du code de l'environnement (durée de conservation des données, limitation du survol des espaces privés, etc.)
Publics concernés : agents de l'Etat et personnes utilisant des aéronefs sans personne circulant à bord à des fins de connaissance et de prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux, agents de l'Etat exerçant des missions de police administrative sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et sur les barrages et ouvrages hydrauliques.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : TREP2203816D
>> Ce décret porte des dispositions sur deux parties distinctes du code de l'environnement, d'une part pour les usages pour la connaissance et la prévision des phénomènes naturels dangereux (éruptions volcaniques, inondations et submersions marines, incendies, recul du trait de côte, etc.) et d'autre part pour les actions de police dans les sites industriels ainsi que pour les digues et barrages.
Le décret définit les cas où les drones avec caméras (et capteurs physiques) peuvent être utilisés et les précautions relatives à l'usage des données collectées.
Dans le cas des risques naturels, le décret prévoit par ailleurs des modalités d'information préalable du public (sauf cas d'urgence). Ces dispositions s'ajoutent à des conditions déjà prévues dans la partie législative du code de l'environnement (durée de conservation des données, limitation du survol des espaces privés, etc.)
Publics concernés : agents de l'Etat et personnes utilisant des aéronefs sans personne circulant à bord à des fins de connaissance et de prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux, agents de l'Etat exerçant des missions de police administrative sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et sur les barrages et ouvrages hydrauliques.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : TREP2203816D