Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation
>> Ce décret actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres d'éco-PTZ permettant d'accéder au fonds de garantie pour la rénovation à compter du 1er janvier 2025. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1er janvier 2025.
Publics concernés : personnes physiques réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-PTZ » ; personnes susceptibles de contracter ces avances, la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2025.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDL2431571D
>> Ce décret actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres d'éco-PTZ permettant d'accéder au fonds de garantie pour la rénovation à compter du 1er janvier 2025. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1er janvier 2025.
Publics concernés : personnes physiques réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-PTZ » ; personnes susceptibles de contracter ces avances, la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2025.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDL2431571D