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ID.CiTé


Action sociale

JORF - Plan comptable applicable à certains établissements et services privés sociaux et médico-sociaux

Article ID.CiTé du 30/12/2016


Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles


>> Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: AFSA1633457A