JORF - Pour information… Autres personnes morales de droit public - Modification de la nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépenses.

>> La modification de la rubrique 5 de la nomenclature relative aux acquisitions et gestion immobilières, terrains et constructions, porte notamment sur l'acte notarié dont la publication au fichier immobilier ne constitue plus désormais une condition de recevabilité pour les agents comptables des organismes visés par le présent arrêté.

La seconde modification concerne la sous-rubrique 6.3.4 relative au fonds d'intervention régional, géré par les agences régionales de santé.

Publics concernés : les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

JORF n°0244 du 19 octobre 2016 - NOR: ECFE1628793A

JORF - Pour information… Autres personnes morales de droit public - Modification de la nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépenses.

Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique