>> Ce décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie mentionnée aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0157 du 7 juillet 2016 - NOR: AGRS1616477D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0157 du 7 juillet 2016 - NOR: AGRS1616477D