JORF - Pour information… Biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession.

>> Ce décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie mentionnée aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JORF n°0157 du 7 juillet 2016 - NOR: AGRS1616477D

Dans la même rubrique

JORF - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021
Actu - Partage des berges : VNF propose un kit pédagogique pour mieux partager les berges et ses abords
JORF - Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier - Modifications de l'arrêté du 12 février 2021
Actu - Publicité et mobilier urbain : l’APVF écrit au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Juris - Le non renouvellement d’un contrat public n’est pas une résiliation

JORF - Pour information… Biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Décret n° 2016-922 du 5 juillet 2016 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

JORF - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021

Actu - Partage des berges : VNF propose un kit pédagogique pour mieux partager les berges et ses abords

JORF - Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier - Modifications de l'arrêté du 12 février 2021

Actu - Publicité et mobilier urbain : l’APVF écrit au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Juris - Le non renouvellement d’un contrat public n’est pas une résiliation

RH - JORF // GIPA - Prolongation de l'indemnité pour l'année 2022 et éléments à prendre en compte pour le calcul

Circ. -Règlement intérieur des conseils municipaux : conseils d’élaboration (note du 29 octobre 2020, mise à jour au 25 juillet 2022)

RH - Actu // Titres-restaurants: voilà ce qui va changer pour les utiliser à la rentrée

Juris - Portée d’un courriel d'une administration répondant à une demande d'information sur la réglementation applicable

RH - Actu // Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

RH - Actu // Agents publics : formation renforcée pour favoriser l'évolution professionnelle

RH - Actu // Parents et aidants - De nouveaux droits visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans l'UE sont entrés en application depuis le 2 août 2022

JORF - Modes d'accueil du jeune enfant - Modifications des conditions d’exercice, notamment dans un contexte local de pénurie de professionnels

RM - Occupation illicite de terrains par les gens du voyage - Expulsions tardives et inefficaces, conséquences environnementales, économiques et sanitaires ...

JORF - Réglementation funéraire - Mesures relatives issues de la loi « 3DS»

Actu - L'article à lire pour comprendre la sécheresse exceptionnelle qui frappe la France hexagonale

RH - JORF // LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022: la HAS considère que les données ne sont pas de nature à remettre en cause l’obligation vaccinale des personnels des secteurs sanitaire et médico-social

RH - Doc // Une BD pour ma mobilté !

JORF - Bâtiments - Structures provisoires et démontables liées à une manifestation à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique - Règles de sécurité et exigences de conception, d'installation et de maintenance

RH - Actu // Rémunérations, retraites, augmentation du temps de travail… les organisations syndicales territoriales font le constat de nombreuses convergences revendicatives