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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Pour information… Biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Rédigé par ID CiTé le 07/07/2016


Décret n° 2016-922 du 5 juillet 2016 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques


>> Ce décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie mentionnée aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

JORF n°0157 du 7 juillet 2016 - NOR: AGRS1616477D










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