Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté
>> Ce décret insère dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, une dispositionpermettant de dispenser de permis de construire, d'aménager ou de démolir certains projets de construction envisagés par les services mentionnés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre des armées.
JORF n°0108 du 12 mai 2018 - NOR: ARMD1805805D
>> Ce décret insère dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, une dispositionpermettant de dispenser de permis de construire, d'aménager ou de démolir certains projets de construction envisagés par les services mentionnés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre des armées.
JORF n°0108 du 12 mai 2018 - NOR: ARMD1805805D