>> Cet arrêté fixe les critères de sortie du statut de déchet applicable aux résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement réalisant une opération de raffinage d'huiles usagées.
JORF n°0202 du 30 août 2017 - NOR: TREP1629947A
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement réalisant une opération de raffinage d'huiles usagées.
JORF n°0202 du 30 août 2017 - NOR: TREP1629947A
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