>> En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
JORF n°0102 du 30 avril 2016 - NOR: FCPB1610921A
JORF n°0102 du 30 avril 2016 - NOR: FCPB1610921A