Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires
>> Ce décret est pris en application de l'article L. 412-7 du code de la consommation issu de l'article 35 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il précise la mention devant être utilisée par les professionnels lorsque, ainsi que le permet l'article L. 412-7 du code de la consommation, ils choisissent d'informer les consommateurs qu'un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale.
Publics concernés : consommateurs ; professionnels de l'agroalimentaire ; distributeurs de produits agricoles ou alimentaires ; administration.
JORF n°0267 du 18 novembre 2022 - NOR : ECOC2230422D
>> Ce décret est pris en application de l'article L. 412-7 du code de la consommation issu de l'article 35 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il précise la mention devant être utilisée par les professionnels lorsque, ainsi que le permet l'article L. 412-7 du code de la consommation, ils choisissent d'informer les consommateurs qu'un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale.
Publics concernés : consommateurs ; professionnels de l'agroalimentaire ; distributeurs de produits agricoles ou alimentaires ; administration.
JORF n°0267 du 18 novembre 2022 - NOR : ECOC2230422D